Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site internet AssuranceComparer.fr (ci-après "le Site") édité par YassInvest.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous engagez à les respecter.
YassInvest se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site.
Article 1 - Objet du service
AssuranceComparer.fr est un service en ligne gratuit de comparaison d'offres d'assurance. Le Site permet aux utilisateurs de :
- Comparer les offres d'assurance de nos partenaires assureurs
- Obtenir des devis personnalisés en fonction de leur profil et de leurs besoins
- Être mis en relation avec les compagnies d'assurance de leur choix
- Accéder à des informations générales sur les produits d'assurance
Le service est entièrement gratuit pour l'utilisateur. YassInvest perçoit une rémunération de la part des partenaires assureurs en cas de mise en relation aboutissant à une souscription.
AssuranceComparer.fr n'est pas une compagnie d'assurance. Nous sommes un intermédiaire qui facilite la mise en relation entre les consommateurs et les assureurs.
Article 2 - Accès au service
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès internet. Aucune inscription préalable n'est nécessaire pour consulter les informations générales du Site.
Pour utiliser le service de comparaison et obtenir des devis personnalisés, l'utilisateur devra fournir certaines informations personnelles via le formulaire en ligne.
Prérequis techniques :
- Navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- Connexion internet stable
- JavaScript activé
- Cookies autorisés (pour le bon fonctionnement du service)
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de maintenance programmée ou d'incident technique. YassInvest s'efforce de limiter les interruptions de service et en informe les utilisateurs dans la mesure du possible.
Article 3 - Utilisation du service
3.1. Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination et aux présentes CGU. Les usages autorisés comprennent :
- La recherche d'informations sur les produits d'assurance
- La comparaison des offres disponibles
- La demande de devis personnalisés
- Le contact avec les assureurs via le formulaire du Site
3.2. Utilisations interdites
Sont strictement interdits les usages suivants :
- L'utilisation commerciale du Site sans autorisation écrite préalable de YassInvest
- L'extraction automatisée de données (scraping, crawling) du Site
- L'utilisation de robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site
- Toute tentative d'intrusion, de piratage ou d'accès non autorisé aux systèmes informatiques
- La transmission de virus, malwares ou tout code malveillant
- L'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations frauduleuses
- Toute action portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public
En cas de violation de ces interdictions, YassInvest se réserve le droit de suspendre ou bloquer l'accès au Site et de poursuivre les responsables devant les juridictions compétentes.
3.3. Exactitude des informations fournies
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de ses demandes de comparaison ou de devis. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner :
- Des devis inadaptés à la situation réelle
- Le refus de prise en charge par l'assureur
- La nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle
YassInvest ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.
Article 4 - Nature des informations fournies
4.1. Informations indicatives
Les informations affichées sur le Site (tarifs, garanties, conditions générales, etc.) sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'achat.
Ces informations ne remplacent pas la lecture attentive des conditions générales et particulières de chaque contrat d'assurance proposé par les assureurs partenaires.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès de l'assureur que le produit proposé correspond à ses besoins et à sa situation personnelle avant toute souscription.
4.2. Non-exhaustivité
Le Site ne présente pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché de l'assurance en France, mais une sélection d'offres proposées par nos partenaires assureurs.
Cette sélection est basée sur des critères de qualité, de fiabilité et de compétitivité des offres, mais n'a pas vocation à être exhaustive.
D'autres offres potentiellement adaptées aux besoins de l'utilisateur peuvent exister en dehors de notre panel de partenaires.
4.3. Actualité des informations
YassInvest s'efforce de maintenir les informations du Site à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de l'ensemble des données affichées.
Les tarifs et conditions des offres d'assurance peuvent être modifiés à tout moment par les assureurs partenaires. Les informations affichées sur le Site peuvent donc différer des conditions réelles au moment de la souscription.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier les conditions exactes et à jour directement auprès de l'assureur avant toute souscription.
Article 5 - Responsabilité
5.1. Limitation de responsabilité du Site
YassInvest met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la qualité du service, mais ne peut garantir :
- L'absence d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations affichées
- La disponibilité permanente et ininterrompue du Site
- L'absence de bugs, virus ou autres éléments nuisibles
- La compatibilité du Site avec tous les équipements et navigateurs
YassInvest ne peut être tenu responsable :
- Des modifications de tarifs ou de conditions effectuées par les assureurs partenaires
- Du refus de souscription opposé par un assureur
- De la qualité des services fournis par les assureurs partenaires
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations du Site
En cas de litige avec un assureur partenaire, l'utilisateur devra se retourner directement contre cet assureur.
5.2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable :
- De l'exactitude et de la sincérité des informations qu'il communique via le Site
- De ses décisions de souscription auprès des assureurs
- De la vérification des conditions contractuelles avant toute souscription
- De l'utilisation qu'il fait du Site et des conséquences qui en découlent
- De la sécurité de son équipement et de ses moyens d'accès au Site
L'utilisateur s'engage à indemniser YassInvest de tout dommage, réclamation ou préjudice résultant d'une utilisation non conforme du Site ou d'une violation des présentes CGU.
Article 6 - Partenariats et rémunération
AssuranceComparer.fr entretient des relations commerciales avec les compagnies d'assurance référencées sur le Site.
Modèle de rémunération :
YassInvest perçoit une commission de la part des assureurs partenaires lorsqu'une mise en relation via le Site aboutit à la souscription d'un contrat d'assurance.
Cette rémunération est entièrement prise en charge par les assureurs partenaires et n'entraîne aucun surcoût pour l'utilisateur. Les tarifs affichés sur le Site sont identiques à ceux proposés directement par les assureurs.
Impartialité :
Malgré ces relations commerciales, AssuranceComparer.fr s'engage à présenter les résultats de comparaison de manière objective, en fonction des critères renseignés par l'utilisateur (type d'assurance, garanties souhaitées, budget, etc.).
Les offres ne sont pas classées en fonction de la rémunération perçue mais selon leur pertinence par rapport aux besoins exprimés par l'utilisateur.
Article 7 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, logos, vidéos, graphismes, icônes, sons, logiciels, bases de données, code source, etc.) est la propriété exclusive de YassInvest ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les droits de propriété intellectuelle en vigueur en France et à l'international.
Restrictions d'utilisation :
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de YassInvest, sauf dans les cas prévus par l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'utilisation non autorisée de tout ou partie du Site constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Usages autorisés :
L'utilisateur est autorisé à consulter le Site et à en imprimer des copies pour un usage strictement personnel et privé. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable de YassInvest.
Article 8 - Données personnelles
YassInvest attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et s'engage à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Données collectées :
Dans le cadre de l'utilisation du service de comparaison, YassInvest collecte les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance
- Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
- Informations sur le bien à assurer : type de bien, valeur, caractéristiques
- Informations sur la situation personnelle : profession, situation familiale, historique d'assurance
- Données de navigation : adresse IP, pages consultées, durée de visite
Finalités du traitement :
- Réalisation de comparaisons d'offres d'assurance personnalisées
- Mise en relation avec les assureurs partenaires
- Amélioration et optimisation du service
- Gestion des demandes de contact et du service client
- Respect des obligations légales et réglementaires
Destinataires des données :
Les données personnelles sont transmises aux assureurs partenaires sélectionnés par l'utilisateur dans le cadre de sa demande de devis. Elles peuvent également être partagées avec nos prestataires techniques et sous-traitants dans la stricte limite nécessaire à l'exécution de leurs missions.
Durée de conservation :
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois à compter de leur collecte ou du dernier contact avec l'utilisateur, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Droits des utilisateurs :
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles
- Droit de rectification en cas d'inexactitude
- Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de ses données
- Droit de définir des directives post-mortem
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter YassInvest par email à contact@assurancecomparer.fr ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consulter notre Politique de confidentialité.
Article 10 - Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet exploités par des tiers, notamment les sites des assureurs partenaires.
Ces liens sont fournis à titre informatif et de commodité. YassInvest n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers.
Absence de responsabilité :
YassInvest décline toute responsabilité quant :
- Au contenu de ces sites tiers
- À leur disponibilité ou leur accessibilité
- Aux produits, services ou informations disponibles sur ces sites
- Aux dommages pouvant résulter de leur consultation ou utilisation
L'utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité et doit prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
Liens entrants :
Tout site internet souhaitant créer un lien hypertexte vers le Site doit obtenir l'autorisation préalable de YassInvest. Les liens profonds (vers des pages autres que la page d'accueil) sont interdits sans accord exprès.
Article 11 - Modification des CGU
YassInvest se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour :
- Les adapter aux évolutions du service et de ses fonctionnalités
- Se conformer aux évolutions législatives et réglementaires
- Améliorer la clarté et la compréhension des conditions
- Corriger des erreurs ou inexactitudes
Entrée en vigueur :
Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
Information des utilisateurs :
En cas de modification substantielle des CGU, YassInvest s'efforcera d'en informer les utilisateurs par un message visible sur le Site ou par tout autre moyen approprié.
Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 - Durée et résiliation
Durée :
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site par l'utilisateur.
Résiliation par l'utilisateur :
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Site à tout moment, sans préavis ni formalité. Il peut également demander la suppression de ses données personnelles conformément à l'article 8.
Résiliation par YassInvest :
YassInvest se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au Site, de manière temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnité :
- En cas de violation des présentes CGU par l'utilisateur
- En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Site
- En cas de comportement préjudiciable à YassInvest ou à des tiers
- Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration du service
- En cas de cessation définitive de l'activité du Site
Effets de la résiliation :
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement et n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'utilisateur.
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, quelle que soit la localisation de l'utilisateur.
Résolution amiable des litiges :
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
L'utilisateur peut contacter le service client de YassInvest par email (contact@assurancecomparer.fr) ou par courrier pour exposer sa réclamation.
Juridiction compétente :
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification du litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Pour les litiges avec des consommateurs domiciliés en France, les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur ou du siège social de YassInvest, au choix du consommateur.
Article 14 - Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à YassInvest.
Conditions de recours à la médiation :
- Le litige doit concerner un contrat de consommation
- Une tentative de résolution amiable directe avec YassInvest doit avoir été effectuée préalablement
- La demande doit être introduite dans un délai d'un an maximum après la réclamation écrite adressée à YassInvest
- Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d'examen par un tribunal
Coordonnées du médiateur :
Médiateur de la consommation compétent : [À compléter selon le médiateur choisi]
Site internet : [À compléter]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
L'utilisateur peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet aux consommateurs de l'Union Européenne de régler leurs litiges avec un professionnel en ligne et de manière extrajudiciaire.
Article 15 - Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@assurancecomparer.fr
Par téléphone : 01 80 88 90 90
Par courrier : YassInvest - 11 rue Salomon de Rothschild - 92250 La Garenne-Colombes
Dernière mise à jour : Janvier 2026